Depuis le 24 mai 2006, vous devez obligatoirement remettre votre véhicule hors d'usage (véhicule destiné à la destruction) à un démolisseur agréé par la préfecture.

 

Vous serez tenu responsable dans tous les cas d'abandon (voie publique, forêt, rivière, etc..) ou de remise de celui-ci hors du circuit de la filière agréée.

 

Seul le démolisseur agréé peut vous remettre, en échange de la carte grise barrée et signée, et du certificat de non gage, le "récépissé de prise en charge pour destruction" (CERFA n° 12514*01) attestant de votre démarche responsable pour une dépollution, une destruction, une revalorisation et un recyclage de votre véhicule dans le respect de l'environnement.